La déclaration par des chercheurs demandant des délibérations sur la proposition d'amendement de la loi sur l'immigration conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme en tant que pays présidant le G7 【traduction provisiore】

　 Le Parlement japonais doit débattre d'une proposition d'amendement de la loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié (ci-après dénommée "loi sur l'immigration"). Comme l'a révélé le décès de Mme Wishma Sandamali, originaire du Sri Lanka, au centre d'immigration de Nagoya en 2021, le système de détention des immigrants au Japon présente des problèmes structurels. L'interprétation de la détermination du statut de réfugié est également stricte et le taux de reconnaissance est connu pour être très faible par rapport aux autres pays du G7. Il est clair que la détention des immigrants et le statut de réfugié au Japon sont un système et une procédure qui ne garantissent pas les droits de l'homme par rapport aux autres pays du G7.

　 Le système actuel de détention des immigrants présente les problèmes suivants :

　 Premièrement, le système japonais de détention des immigrants basé sur la loi sur l'immigration adopte le "principe de détention dans tous les cas (en principe)", ce qui signifie que si une personne tombe sous le coup des motifs d'expulsion prévus par la loi, comme le fait d'être au Japon au-delà de la période de séjour, indépendamment des circonstances individuelles comme le fait d'être en train de demander le statut de réfugié ou l'existence d'une crainte de détention, la personne est détenue dans le centre de détention de l'immigration. L'ordre d'expulsion est délivré par l'Agence japonaise des services d'immigration (ci-après dénommée "l'Agence d'immigration"). En particulier, si un ordre d'expulsion est émis, la personne peut être détenue indéfiniment jusqu'à ce qu'elle puisse être expulsée en vertu de la loi sur l'immigration.

　 Deuxièmement, le système japonais de détention des immigrants, qui permet à une personne d'être détenue indéfiniment sur la seule base d'une décision d'un organe administratif, l'Agence de l'immigration, sans contrôle judiciaire par un organe indépendant ou un tribunal, est exceptionnel par rapport aux procédures pénales et très problématique à la lumière des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture (CAT). Le Comité des droits de l'homme des Nations unies (CDH) et d'autres organismes de défense des droits de l'homme ont recommandé à maintes reprises d'améliorer ces questions. En d'autres termes, la détention doit être un dernier recours, les alternatives à la détention devant être envisagées, et un contrôle institutionnel indépendant de la légalité du maintien en détention doit être assuré.

　 Troisièmement, si le détenu est un demandeur d'asile, la détention impose de sérieuses restrictions de mouvement, contrairement à l'article 31(2) de la Convention sur les réfugiés, qui stipule que l'État ne doit pas imposer plus de restrictions qu'il n'est nécessaire aux mouvements des réfugiés et doit leur accorder les facilités nécessaires pour obtenir l'autorisation d'entrer dans un autre pays.

　 Dans les centres de détention pour immigrés au Japon, les droits de l'homme ne sont pas pris en compte sous la forme de restrictions excessives à la "liberté de la personne", et divers droits de l'homme sont violés par une détention de longue durée, allant de plusieurs mois à plusieurs années, y compris pour les personnes qui ont établi une vie de famille au Japon et qui ont un conjoint japonais et des enfants de nationalité japonaise. Dans ces conditions, de nombreuses personnes souffrent de maladies mentales et physiques, voire tentent de se suicider ou perdent la vie en raison d'une détention de longue durée sans perspective. Comme l'illustre le cas de Mme Wishma Sandamari, l'inadéquation du système médical dans les centres de détention pour immigrés a également été fréquemment soulignée.

　 En outre, le projet de loi sur l'immigration, qui doit être débattu au cours de la session parlementaire actuelle, n'améliorera pas les conditions de détention des immigrés, mais les aggravera encore. Le contenu de ce projet de loi est presque le même que celui qui a été soumis et aboli en 2021, mais lorsque le projet de loi a été discuté à l'époque, 124 chercheurs ont publié une déclaration appelant à la conformité avec le droit international en matière de droits de l'homme.

　 À la lumière de ce qui précède, le projet de loi sur l'immigration soumis au Parlement actuel présente les problèmes suivants :

　 Premièrement, l'introduction d'une exception à l'effet de la suspension de l'expulsion pendant la demande de statut de réfugié peut violer le principe de non-refoulement, qui est stipulé dans l'article 33(1) de la Convention sur les réfugiés et l'article 3(1) de la CAT, etc. et l'article 53(1) de la loi actuelle sur la loi sur l’immigration, et qui est également un droit international coutumier.

　 Le système japonais d'octroi du statut de réfugié se concentre sur la question de savoir si le demandeur est personnellement connu et distingué par le gouvernement du pays d'origine, par exemple s'il existe un mandat d'arrêt à son encontre ou s'il est le chef d'un groupe antigouvernemental, faute de quoi il ne sera pas reconnu comme réfugié, ce qui repose sur la théorie de la saisie individuelle unique. L'exigence de "crainte d'être persécuté" prévue par la Convention sur les réfugiés est très élevée. En outre, la détermination du statut de réfugié n'est pas effectuée par une agence indépendante du contrôle de l'immigration, et les autorités chargées de l'immigration sont loin d'être suffisantes pour remplir leurs fonctions du point de vue de la protection adéquate des réfugiés, y compris l'enquête sur la situation des droits de l'homme dans les différents pays et l'entretien avec les demandeurs du statut de réfugié. Bien que le nombre de réfugiés ayant obtenu le statut de réfugié ait augmenté ces dernières années, le taux d'obtention du statut de réfugié au Japon reste très faible, avec moins de 1 % en 2021. Dans d'autres pays du G7, comme l'Allemagne et le Canada, ce taux varie entre 20 et 60 %. Dans ces conditions, il est assez naturel que certaines personnes demandent le statut de réfugié plus d'une fois. Sans revoir la situation actuelle où le système de statut de réfugié ne fonctionne pas, l'amendement proposé pour supprimer l'effet de la suspension des déportations pour ceux qui demandent trois fois ou plus, etc., risque d'expulser ceux qui ont besoin d'être protégés contre la persécution, ce qui pourrait constituer une violation du principe de non-refoulement.

　Deuxièmement, la création de sanctions pour défaut d'expulsion après la délivrance d'un arrêté d'expulsion suscite des inquiétudes. Les personnes qui refusent de partir sont souvent confrontées à des circonstances inévitables, telles que la crainte d'être persécutées en cas d'expulsion ou le fait d'avoir de la famille au Japon. Dans le premier cas, il s'agit d'un traitement qui pourrait violer le principe de non-refoulement, et dans le second cas, il s'agit d'une grave violation des droits de l'homme qui porte atteinte au principe de priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3, paragraphe 1, de la Convention relative aux droits de l'enfant et au droit à l'unité familiale stipulé aux articles 17 et 23 du PIDCP.

　Troisièmement, le nouveau système de "mesures de surveillance" suscite des inquiétudes. Même si des "mesures privatives de liberté" sont introduites, elles ne seront appliquées que dans les cas autorisés à la discrétion de l'examinateur en chef, et la détention restera le principe. Ceci est contraire au droit international des droits de l'homme, qui n'utilise l'incarcération que comme "mesure de dernier recours".

　 En tant qu'État partie au PIDCP, à la CAT et à la Convention sur les réfugiés, le Japon est tenu de respecter ces conventions de bonne foi. Les organes créés en vertu des traités relatifs aux droits de l'homme, tels que le CDH et le Comité contre la torture (CAT), sont des organes de contrôle des performances établis par les conventions, et les interprétations juridiques données par ces organes sont reconnues comme faisant autorité en tant qu'interprétations compétentes. L'article 98(2) de la Constitution du Japon établit également l'obligation de se conformer au droit international.

　Il va sans dire que les traités tels que le PIDCP s et la Conventio sur les réfugiés prévalent dans la législation, y compris la loi sur l'immigration. Il est urgent que les amendements proposés à la loi sur l'immigration prennent également au sérieux les préoccupations des organisations internationales de défense des droits de l'homme et fassent l'objet d'un réexamen approfondi, y compris la possibilité d'abandonner la proposition.

　Cette année, le Japon présidera un sommet des pays du G7 qui "partagent des valeurs fondamentales telles que la liberté, la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit". En tant que pays présidant le G7, le Japon est censé répondre aux questions nationales telles que la détention des immigrants et la protection des réfugiés en toute bonne foi et conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme, sur la base de ces valeurs fondamentales, ainsi que de délibérer au sein du Parlement.